mobilisation des services de l’état : accompagnements sinistrés incendies – AUBAIS – GALLARGUES LE MONTUEUX

Des feux très importants sont en cours dans plusieurs départements. Dans ce contexte et comme il est d’usage dans de pareilles circonstances exceptionnelles, il est demandé aux services de la DGFiP concernés d’apporter une attention toute particulière aux usagers victimes de ces incendies et aux collectivités locales sur le territoire desquelles ils se déroulent.

En particulier, les mesures suivantes de bienveillance et d’accompagnement s’appliquent :

Mesures de tolérance fiscales

Mesures en faveur des populations

    • Pour l’IR-PS  :
– S’agissant du reste dû, les particuliers peuvent d’ici la mi-septembre demander la suspension des prélèvements et l’octroi d’un délai de paiement ;

– S’agissant des prélèvements d’acomptes contemporains (PAS) pour une activité indépendante (BIC, BNC BA) ou des revenus fonciers, il pourra être rappelé que les redevables peuvent intervenir dans « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr afin de stopper les prélèvements ou en réduire le montant, dans le cas de difficultés financières ;

    • Pour la taxe d’habitation (TH) et la taxe foncière (TF)   :
Les redevables peuvent solliciter l’arrêt des prélèvements lorsqu’ils ont souscrit un contrat, des délais de paiement, des dégrèvements ou encore des remises gracieuses de pénalités.
– Pour les logements ou les locaux qui, en raison du sinistre, ont été détruits ou dont l’accès ou l’occupation sont devenus impossibles (arrêtés de péril emportant interdiction d’accès et d’occupation), la TF et la TH de 2022 peuvent faire l’objet d’un dégrèvement à titre gracieux.

Pour 2023 et, le cas échéant, les années qui suivent, il sera tenu compte des situations se caractérisant par un immeuble demeuré inhabitable ou ayant subi une dépréciation durable et significative pour la TH et la TF (occupants et propriétaires).
Les logements sinistrés ne seront pas imposés à la TH tant qu’ils demeureront interdits d’accès et d’occupation.
Sauf, bien entendu, si l’immeuble a été détruit, la TF reste due par les propriétaires. Si les dégâts ne sont pas réparés d’ici la fin de l’année 2022, la valeur locative des immeubles peut être révisée à la baisse.

– Pour la TF, en particulier sur le non bâti, les parcelles sinistrées par les incendies bénéficient d’un dégrèvement exceptionnel de la TFPNB à hauteur des dommages causés dans le cadre du dispositif des pertes de récolte (article 1398 du CGI). La procédure de dégrèvement d’office collectif peut s’appliquer. Chaque DR-DDFIP des départements touchés par ces évènements devra se mettre en relation avec les services de la direction départementale des territoires (DDT) ou de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) concernés pour déterminer le périmètre des parcelles sinistrées et les taux de perte définitifs.       
– En outre, les valeurs locatives des parcelles boisées sinistrées seront systématiquement revues en reclassant la partie sinistrée dans une nature de culture spécifique, déterminée à partir du tarif le plus faible existant dans la commune dans le groupe des « landes » ou le sous-groupe des « bois-taillis ».

    • Contribution de sécurité immobilière :
Les demandes de renseignements hypothécaires et copies de documents nécessaires à l’indemnisation des sinistrés par les compagnies d’assurance ne donneront pas lieu à la perception de la contribution. Les services doivent s’assurer avec une certaine souplesse que la commune où se situe le bien a effectivement été touchée par l’incendie.

Mesures en faveur des entreprises

    • De la même manière que pour les particuliers, des mesures de bienveillance pourront être mises en œuvre en matière de demande de reports de paiement des échéances fiscales, de modération ou de remise gracieuses des majorations et pénalités de retard pour les entreprises directement impactées. Pour les impôts des professionnels, ces mesures pourront concerner en particulier l’impôt sur les sociétés (IS) et la taxe sur les salaires dont l’échéance est comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022. Les mesures de bienveillance pourront être étendues aux obligations déclaratives en cas de retard dans le dépôt des déclarations de résultats.

    • En matière de fiscalité directe locale des entreprises :
– Pour la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les entreprises peuvent être concernées par le second acompte du 15 septembre. La marge d’erreur peut être assouplie à 20 % au lieu de 10 %. En outre des consignes de bienveillance pourront être données pour les majorations lors du dépôt du solde en mai 2023, au cas par cas.
– Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), les entreprises qui ont souscrit un contrat de prélèvement mensuel, peuvent moduler ou suspendre les mensualités à venir sur le site impôts.gouv ou auprès du centre de contact jusqu’au 30 septembre 2022.

    • Une attention particulière pourra être apportée au traitement des demandes de remboursement de crédit de TVA ou CICE des entreprises concernées.

     • Les professionnels peuvent également solliciter l’étalement de leurs échéances fiscales sous forme de plans de règlement dans les conditions habituelles. Les entreprises bénéficiant déjà de plans de règlement en cours pourront également reporter le paiement des échéances dues au titre du mois courant en fin de plan.

Adaptation de l’accueil et accompagnement renforcé des entreprises en difficultés :

Les SIP et les SIE concernés veilleront à renforcer en cas de besoin leurs capacités d’accueil au guichet et téléphonique.

En complément de l’action de proximité des SIE, les conseillers départementaux à la sortie de crise doivent être mobilisés pour accueillir, orienter et conseiller les entreprises les plus en difficulté pour traverser cette période difficile.


Paiement dérogatoire des dépenses urgentes des collectivités territoriales et assistance renforcée :

En cas de nécessité et afin de faciliter au mieux la mise en œuvre de l’action publique sur les territoires sinistrés, il est demandé aux services de gestion comptable de mettre en œuvre la procédure dérogatoire de paiement de dépenses urgentes d’une collectivité pour faire face à une crise malgré l’absence de délibération et/ou de crédits budgétaires disponibles.